J.O. 10 du 13 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 11 janvier 2005 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs

NOR : PRMX0508019D


Par décret en date du 11 janvier 2005, M. Jean Merlin, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Dintilhac.

Mme Martine Betch, conseillère à la Cour de cassation, est nommée membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de suppléante, en remplacement de M. Jean Merlin.